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Arrêté du 26 mars 2013

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Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les chefs d'établissement et les agents habilités des services administratifs de l'établissement.

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Abrogé13 juin 2021

Créé le 13 avril 2013 · Abrogé le 13 juin 2021

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les chefs d'établissement et les agents habilités des services administratifs de l'établissement.

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En vigueur du samedi 13 avril 2013 au samedi 12 juin 2021

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