Arrêté du 26 mars 2013

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les agréments des installations et équipements des centres d'examen qui ont été délivrés au titre de l'article 5 de l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif au certificat de formation à la sécurité sont réputés valables conformément à l'article 6 (Examen pour le certificat de membre d'équipage de cabine) du présent arrêté jusqu'à l'issue de la période de validité en cours. A l'issue de cette période de validité, l'agrément doit être renouvelé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité et renouvellement des agréments des centres d'examen

Résumé. Les agréments des centres d'examen pour le certificat de sécurité sont valables jusqu'à leur date d'expiration, après quoi ils doivent être renouvelés.

Les agréments des installations et équipements des centres d'examen qui ont été délivrés au titre de l'article 5 de l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif au certificat de formation à la sécurité sont réputés valables conformément à l'article 6 (Examen pour le certificat de membre d'équipage de cabine) du présent arrêté jusqu'à l'issue de la période de validité en cours. A l'issue de cette période de validité, l'agrément doit être renouvelé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013

Source : Légifrance