Arrêté du 26 mars 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les organismes de formation qui détiennent un agrément au titre de l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif au certificat de formation à la sécurité sont réputés titulaires de l'agrément stipulé à l'article 3 (Agrément des organismes de formation en aviation) du présent arrêté. Toutefois, ils doivent répondre aux exigences des annexes I et II du présent arrêté au plus tard six mois après son entrée en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des exigences pour les organismes de formation en sécurité aérienne

Résumé. Les organismes de formation agréés pour la sécurité aérienne doivent se conformer à de nouvelles règles dans les six mois.

Les organismes de formation qui détiennent un agrément au titre de l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif au certificat de formation à la sécurité sont réputés titulaires de l'agrément stipulé à l'article 3 (Agrément des organismes de formation en aviation) du présent arrêté. Toutefois, ils doivent répondre aux exigences des annexes I et II du présent arrêté au plus tard six mois après son entrée en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013

Source : Légifrance