Arrêté du 26 mars 2012

Article 4

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Article 4

Déclaration d'accidents ou de pollution accidentelle.
L'exploitant déclare dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement (Réglementation des installations dangereuses).

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En vigueur depuis le 7 avril 2012

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Déclaration des accidents dans les installations classées

Résumé. Les exploitants d'installations classées doivent déclarer rapidement les accidents ou incidents pouvant nuire à l'environnement ou à la santé publique.

Déclaration d'accidents ou de pollution accidentelle.
L'exploitant déclare dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement (Réglementation des installations dangereuses).

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En vigueur depuis le samedi 7 avril 2012

Source : Légifrance