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Arrêté du 26 mars 2010

relatif aux contingents d'autorisations de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2009-2010

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Autorisation de plantations viticoles pour les vins AOC

Résumé. Un arrêté autorise la plantation de vignes pour des vins d'appellation dans plusieurs régions, avec des limites spécifiques par zone et jusqu'en juillet 2012.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune du marché vitivinicole ;

Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 644-13 et R. 665-1 à 17 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'arrêté du 4 mai 1992 modifié relatif à la composition des comités régionaux vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2009 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2009-2010 ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 16 décembre 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Autorisation de plantations viticoles pour la campagne 2009-2010

Résumé. Un arrêté autorise des plantations de vignes pour la production de vins AOC dans plusieurs régions, avec des limites précises par zone.

Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Alsace Est : 19, 28 ha.
Bourgogne : 232, 47 ha.
Champagne : 100, 00 ha.
Languedoc-Roussillon : 2, 24 ha.
Provence-Corse : 32, 72 ha.
Sud-Ouest : 17, 53 ha.
Val de Loire : 44, 83 ha.
Vallée du Rhône : 46, 04 ha.
Vins doux naturels : 0, 68 ha.
L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet 2012.

En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Plantations de vignes autorisées pour les jeunes agriculteurs

Résumé. Les jeunes agriculteurs peuvent planter des vignes pour des vins d'appellation dans certaines régions, mais pas plus que les surfaces indiquées.

Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010, pour les exploitants titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Alsace-Est : 4, 12 ha.
Bourgogne : 44, 05 ha.
Languedoc-Roussillon : 16, 37 ha.
Provence-Corse : 14, 79 ha.
Sud-Ouest : 2, 00 ha.
Toulouse-Pyrénées : 22, 74 ha.
Val de Loire : 45, 15 ha.
Vallée du Rhône : 26, 49 ha.
Vins doux naturels : 4, 14 ha.
Les plantations doivent être réalisées avant le 31 juillet 2012.

En vigueur depuis le 10 avril 2010 · Dernière version le 11 juillet 2010

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Autorisation de replantation de vignes pour la campagne 2009-2010

Résumé. L'article autorise la replantation de vignes pour certaines régions viticoles françaises, avec des limites spécifiques par région, valable jusqu'en juillet 2012.

Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010 les replantations, au sein d'une même exploitation, de vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Alsace-Est : 0, 31 ha.
Bourgogne : 54, 38 ha.
Languedoc-Roussillon : 94, 47 ha.
Provence-Corse : 7, 10 ha.
Sud-Ouest : 6, 35 ha.
Toulouse-Pyrénées : 20, 97 ha.
Val de Loire : 14, 48 ha.
Vallée du Rhône : 29, 64 ha.
Vins doux naturels : 0, 69 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2012.

En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Autorisation de surgreffage pour les vins d'appellation en Vallée du Rhône

Résumé. L'article autorise le surgreffage de vignes pour produire des vins d'appellation dans la Vallée du Rhône, avec une limite de 2,70 hectares, valable jusqu'au 31 juillet 2012.

Sont autorisés au titre de la campagne 2009-2010 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Vallée du Rhône : 2, 70 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2012.

En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Autorisation de replantation anticipée de vignes pour la campagne 2009-2010

Résumé. L'arrêté autorise la replantation anticipée de vignes pour certaines régions viticoles, avec des limites d'hectares spécifiques jusqu'en juillet 2012.

Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010 les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Bourgogne : 36, 72 ha.
Languedoc-Roussillon : 4, 49 ha.
Sud-Ouest : 161, 67 ha.
Toulouse-Pyrénées : 23, 97 ha.
Val de Loire : 10, 88 ha.
Vallée du Rhône : 16, 72 ha.
Vins doux naturels : 101, 00 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2012.

En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Autorisation de plantations de vignes pour vins d'appellation

Résumé. L'article autorise des plantations de vignes pour des vins d'appellation dans le cadre de remembrement, d'expérimentation ou d'expropriation, avec des limites spécifiques par appellation.

Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010 les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine effectuées dans le cadre du remembrement, de l'expérimentation ou de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Pour l'appellation d'origine « Bouzeron », au titre de l'expérimentation : 0,11 ha.
Pour l'appellation d'origine « Mâcon », au titre du remembrement : 0,0594 ha.
Pour l'appellation d'origine « Touraine », au titre du remembrement : 0,36 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2012.

En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Autorisation de replantation de vignes pour la campagne 2009-2010

Résumé. L'article autorise la replantation de vignes dans certaines régions pour produire des vins d'appellation, avec des limites spécifiques en hectares.

Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010 les replantations au sein d'une même exploitation fondées sur des droits nés de l'arrachage répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'appellations plus générales ou plus restreintes et destinées à la production de vins à appellation d'origine, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Pour l'appellation d'origine « Mâcon » : 4,42 ha.
Pour les appellations d'origine « Bourgogne », « Bourgogne grand ordinaire », « Bourgogne Passe-tout-grains », « Bourgogne aligoté » : 17,93 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2012.

En vigueur depuis le 10 avril 2010 · Dernière version le 11 juillet 2010

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Autorisation de plantations de vignes pour vins AOC

Résumé. L'arrêté autorise des plantations de vignes pour des vins d'appellation d'origine, sous conditions et dans des limites fixées.

Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS jeune agriculteur , les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine à condition que ces plantations soient réalisées sur la base des droits nés de l'arrachage de vignes aptes à revendiquer une des appellations d'origine des zones précisées ci-dessous, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :

APPELLATION OU GROUPE D'APPELLATIONS CONTINGENT (HA) ORIGINE DES DROITS
Viré-Clessé 1,63 Bourgogne grand ordinaire
Beaujolais 2,50 AO du Beaujolais
Côte roannaise 0,28 AO de la Loire
Bugey et Savoie 4,32 AO des départements 74, 73, 38 et 01
Vins liquoreux du Val de Loire, Anjou, Anjou Villages, Rosé d'Anjou, Rosé de Loire, Cabernet d'Anjou, Saumur, Coteaux de Saumur, Saumur mousseux, Saumur-Champigny, Haut-Poitou 41,37 AO des départements 37, 41, 44, 49, 79, 85 et 86
Cheverny, Cour-Cheverny, Coteaux du Loir, Jasnières, Touraine, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Vouvray 20,24 AO des départements 36, 37, 41, 44, 45, 49, 72, 79, 85 et 86
AOC de Gironde 130,78 AO de Gironde
Tursan, Jurançon, Fronton, Saint-Mont 28,11 AO des départements 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81 et 82
Gaillac 1,90 Gaillac
Marcillac 1,07 Marcillac
Fitou 0,10 Fitou
Cabardès, Languedoc, Corbières 21,28 Languedoc
Minervois 1,32 Minervois
Côtes du Roussillon 4,49 AO du Languedoc-Roussillon
Limoux. 9,49 Limoux
Côtes de Provence 39,70 Côtes de Provence
Corse, Muscat du Cap corse, Patrimonio 13,05 AO de Corse
Muscat de Rivesaltes, Rivesaltes, Grand Roussillon 5,45 Grand Roussillon
Châteauneuf-du-Pape 0,25 Châteauneuf-du-Pape
Côtes du Rhône, Vinsobres 14,91 Côtes du Rhône
Ventoux 2,74 Ventoux
Luberon 0,04 Luberon
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2012.

En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Consultation des listes de bénéficiaires pour les plantations de vignes

Résumé. Les listes des bénéficiaires de plantations de vignes pour la campagne 2009-2010 peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture et des directions régionales concernées.

Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 1er (Autorisation de plantations viticoles pour la campagne 2009-2010), 2 (Autorisation de plantations de vignes pour la campagne 2009-2010), 3 (Autorisation de replantation de vignes pour la campagne 2009-2010), 4 (Autorisation de surgreffage pour les vins d'appellation en Vallée du Rhône), 5 (Autorisation de replantation de vignes pour la campagne 2009-2010), 6 (Autorisation de plantations de vignes pour la campagne 2009-2010), 7 (Autorisation de replantation de vignes pour certaines appellations) et 8 (Autorisation de plantations de vignes pour la campagne 2009-2010) du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des départements concernés et des services régionaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées.

En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Notification des autorisations de plantation

Résumé. Le directeur de FranceAgriMer doit informer les bénéficiaires des autorisations de plantation de vignes.

Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 9 (Consultation des listes de bénéficiaires pour les plantations de vignes).

En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 26 mars 2010 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 2010.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

J. Turenne

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

En vigueur depuis le samedi 10 avril 2010

Arrêté du 26 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11