Arrêté du 26 mars 2010

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 9 (Consultation des listes de bénéficiaires pour les plantations de vignes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des autorisations de plantation

Résumé. Le directeur de FranceAgriMer doit informer les bénéficiaires des autorisations de plantation de vignes.

Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 9 (Consultation des listes de bénéficiaires pour les plantations de vignes).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 avril 2010

Source : Légifrance