En vigueur depuis le 10 avril 2010
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Notification des autorisations de plantation
Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 9 (Consultation des listes de bénéficiaires pour les plantations de vignes).