Arrêté du 26 mars 2010

Article 4

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Article 4

Sont autorisés au titre de la campagne 2009-2010 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Vallée du Rhône : 2, 70 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2012.

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En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Autorisation de surgreffage pour les vins d'appellation en Vallée du Rhône

Résumé. L'article autorise le surgreffage de vignes pour produire des vins d'appellation dans la Vallée du Rhône, avec une limite de 2,70 hectares, valable jusqu'au 31 juillet 2012.

Sont autorisés au titre de la campagne 2009-2010 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Vallée du Rhône : 2, 70 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2012.

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En vigueur depuis le samedi 10 avril 2010

Source : Légifrance