En vigueur depuis le 9 juin 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pérennité des anciennes règles de certification comptable
Les dispositions de l'article A. 823-27 du code de commerce (Explication des jugements par les commissaires aux comptes) dans leur rédaction antérieure à celle du présent arrêté demeurent applicables aux rapports de certifications des comptes des entités d'intérêt public pour les exercices ouverts avant le 17 juin 2016, ainsi qu'aux rapports de certification des comptes des personnes et entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public pour les exercices ouverts avant le 30 juillet 2016.