Arrêté du 26 mai 2017

Article 1

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Article 1

Sont homologuées la norme d'exercice professionnel relative à la justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés des entités d'intérêt public et celle relative à la justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés des personnes et entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public adoptées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 11 mai 2017.

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En vigueur depuis le 9 juin 2017

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Homologation de normes pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un arrêté homologue deux normes pour les commissaires aux comptes, une pour les grandes entreprises et une pour les autres.

Sont homologuées la norme d'exercice professionnel relative à la justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés des entités d'intérêt public et celle relative à la justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés des personnes et entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public adoptées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 11 mai 2017.

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En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2017

Source : Légifrance