Arrêté du 26 mai 2014

Article 2

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Article 2

Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Etablissement : ensemble du site placé sous le contrôle d'un exploitant où des substances dangereuses se trouvent dans une ou plusieurs installations, y compris les infrastructures ou les activités communes ou connexes ; les établissements sont soit des établissements seuil bas, soit des établissements seuil haut.
Etablissement seuil haut : un établissement répondant aux dispositions de l'article L. 515-36 du code de l'environnement (Règles pour les installations à risque).
Etablissement seuil bas : un établissement relevant de l'article 1er (Règles de sécurité pour les usines à risques) et ne répondant pas aux dispositions de l'article L. 515-36.

Etablissement voisin : un établissement relevant de l'article L. 515-32 du code de l'environnement (Gestion des substances dangereuses dans les installations classées) situé à une telle proximité d'un autre établissement relevant dudit article qu'il accroît le risque ou les conséquences d'un accident majeur.
Accident majeur : un événement tel qu'une émission, un incendie ou une explosion d'importance majeure résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l'exploitation, entraînant, pour les intérêts visés au L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses) du code de l'environnement, des conséquences graves, immédiates ou différées, et faisant intervenir une ou plusieurs substances ou des mélanges dangereux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2015 · Dernière version le 27 septembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions des établissements et accidents majeurs

Résumé. L'article définit les types d'établissements et d'accidents majeurs liés aux substances dangereuses.

Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Etablissement : ensemble du site placé sous le contrôle d'un exploitant où des substances dangereuses se trouvent dans une ou plusieurs installations, y compris les infrastructures ou les activités communes ou connexes ; les établissements sont soit des établissements seuil bas, soit des établissements seuil haut.
Etablissement seuil haut : un établissement répondant aux dispositions de l'article L. 515-36 du code de l'environnement (Règles pour les installations à risque).
Etablissement seuil bas : un établissement relevant de l'article 1er (Règles de sécurité pour les usines à risques) et ne répondant pas aux dispositions de l'article L. 515-36.

Etablissement voisin : un établissement relevant de l'article L. 515-32 du code de l'environnement (Gestion des substances dangereuses dans les installations classées) situé à une telle proximité d'un autre établissement relevant dudit article qu'il accroît le risque ou les conséquences d'un accident majeur.
Accident majeur : un événement tel qu'une émission, un incendie ou une explosion d'importance majeure résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l'exploitation, entraînant, pour les intérêts visés au L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses) du code de l'environnement, des conséquences graves, immédiates ou différées, et faisant intervenir une ou plusieurs substances ou des mélanges dangereux.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 2020

Modifié parArrêté du 24 septembre 2020art. 1 : Redéfinition des établissements pour les installations classées

En résumé. La définition d'un établissement a été élargie pour inclure tous les sites sous contrôle d'un exploitant où des substances dangereuses sont présentes, et une nouvelle catégorie d'établissement voisin a été ajoutée.

En vigueur du lundi 1 juin 2015 au samedi 26 septembre 2020

Source : Légifrance