En vigueur depuis le 1 juin 2015 · Dernière version le 27 septembre 2020
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Définitions des établissements et accidents majeurs
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Etablissement : ensemble du site placé sous le contrôle d'un exploitant où des substances dangereuses se trouvent dans une ou plusieurs installations, y compris les infrastructures ou les activités communes ou connexes ; les établissements sont soit des établissements seuil bas, soit des établissements seuil haut.
Etablissement seuil haut : un établissement répondant aux dispositions de l'article L. 515-36 du code de l'environnement (Règles pour les installations à risque).
Etablissement seuil bas : un établissement relevant de l'article 1er (Règles de sécurité pour les usines à risques) et ne répondant pas aux dispositions de l'article L. 515-36.
Etablissement voisin : un établissement relevant de l'article L. 515-32 du code de l'environnement (Gestion des substances dangereuses dans les installations classées) situé à une telle proximité d'un autre établissement relevant dudit article qu'il accroît le risque ou les conséquences d'un accident majeur.
Accident majeur : un événement tel qu'une émission, un incendie ou une explosion d'importance majeure résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l'exploitation, entraînant, pour les intérêts visés au L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses) du code de l'environnement, des conséquences graves, immédiates ou différées, et faisant intervenir une ou plusieurs substances ou des mélanges dangereux.