Les articles 1er, 6, 8, 9 à 12, 15, 16, 18, 19, 28 et 29 de l'arrêté du 2 mai 2003 modifié susvisé sont modifiés comme suit :

Après les mots : « directive 2002/24/CE », sont insérés les mots : « modifiée par la directive 2013/60/UE ».