Arrêté du 2 mai 2003

Article 18

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En vigueur depuis le 31 mai 2003 · Dernière version le 1 juillet 2014

La réception complémentaire ou multi-étapes par type continue à être autorisée jusqu'à ce que la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2013/60/UE modifiée par la directive 2005/30/ CE évolue pour permettre les réceptions CE multi-étapes. La réception complémentaire par type n'est autorisée que pour compléter ou modifier des véhicules dont la base a fait l'objet d'une réception CE. Elle est limitée à une série de 200 exemplaires maximum par an.

Effets de cet article

cite

cite  Directive 2002-24 CE 2002-03-18cite  Directive 2005-30 CE 2005-04-22

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Modifié parArrêté du 26 mai 2014art. 1

En vigueur du jeudi 18 mai 2006 au lundi 30 juin 2014

En vigueur du samedi 4 septembre 2004 au mercredi 17 mai 2006

En vigueur du samedi 31 mai 2003 au vendredi 3 septembre 2004