Arrêté du 2 mai 2003

Article 11

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Article 11

Les constructeurs qui souhaitent bénéficier de l'une des dispositions prévues par l'article 16 de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2013/60/UE modifiée par la directive 2005/30/ CE susvisée doivent présenter une demande conforme aux spécifications fixées par la directive au ministre chargé des transports.

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En vigueur depuis le 31 mai 2003 · Dernière version le 1 juillet 2014

Les constructeurs qui souhaitent bénéficier de l'une des dispositions prévues par l'article 16 de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2013/60/UE modifiée par la directive 2005/30/ CE susvisée doivent présenter une demande conforme aux spécifications fixées par la directive au ministre chargé des transports.

Relations

cite

cite  Directive 2002-24 CE 2002-03-18cite  Directive 2005-30 CE 2005-04-22

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 mai 2006 au lundi 30 juin 2014

En vigueur du samedi 4 septembre 2004 au mercredi 17 mai 2006

En vigueur du samedi 31 mai 2003 au vendredi 3 septembre 2004

Source : Légifrance