Décret n°2006-595 du 23 mai 2006

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant est chargée de donner un avis préalable aux ministres sur les demandes d'attribution ou de renouvellement du label "entreprise du patrimoine vivant". Un arrêté des ministres mentionnés à l'article 3 en définit la composition et les modalités de fonctionnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 25 mai 2006 · Abrogé le 1 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour le label "Entreprise du Patrimoine Vivant"

Résumé. Une commission donne son avis sur les demandes de label pour les entreprises ayant un savoir-faire rare et un patrimoine économique.

La Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant est chargée de donner un avis préalable aux ministres sur les demandes d'attribution ou de renouvellement du label "entreprise du patrimoine vivant". Un arrêté des ministres mentionnés à l'article 3 en définit la composition et les modalités de fonctionnement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au dimanche 11 septembre 2011

Source : Légifrance