Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1997 modifié portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances ;
Vu l'arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services administratifs régionaux des cours d'appel ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2019 (Modification des règles financières dans les tribunaux)Modification des règles financières dans les tribunauxUn arrêté modifie les règles de gestion financière dans les tribunaux, ferme certaines caisses, crée un nouveau système et fusionne des services. modifié portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 (Gestion de l'argent dans les tribunaux)Gestion de l'argent dans les tribunauxUn arrêté du 1er juillet 2021 explique comment les tribunaux peuvent gérer l'argent, en créant des caisses pour collecter et payer des frais de justice. habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu la demande des chefs de la cour d'appel d'Agen du 26 mai 2026 aux fins de suppression de la régie d'avance du service administratif régional d'Agen ;
Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Riom du 7 avril 2026 aux fins de suppression de la régie d'avance du service administratif régional de Riom ;
Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Fort-de-France du 12 mai 2026 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie d'avance de la cour d'appel de Fort-de-France ;
Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Fort-de-France du 12 mai 2026 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie d'avance du tribunal judiciaire de Fort-de-France,
Arrête :