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Arrêté du 26 juin 2026

portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles des régies d'avances et fermetures de systèmes

Résumé. Un arrêté modifie les règles des avances pour les régisseurs d'avances en Martinique et dans certaines cours d'appel, et ferme deux systèmes de gestion d'argent.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 1997 modifié portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances ;

Vu l'arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services administratifs régionaux des cours d'appel ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2019 (Modification des règles financières dans les tribunaux) modifié portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 (Gestion de l'argent dans les tribunaux) habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu la demande des chefs de la cour d'appel d'Agen du 26 mai 2026 aux fins de suppression de la régie d'avance du service administratif régional d'Agen ;

Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Riom du 7 avril 2026 aux fins de suppression de la régie d'avance du service administratif régional de Riom ;

Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Fort-de-France du 12 mai 2026 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie d'avance de la cour d'appel de Fort-de-France ;

Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Fort-de-France du 12 mai 2026 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie d'avance du tribunal judiciaire de Fort-de-France,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 juillet 2026

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Fixation des avances maximales pour les régisseurs en Martinique

Résumé. Un arrêté fixe le montant maximum des avances pour les régisseurs d'avances en Martinique.

Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES MONTANT de l'avance à consentir au régisseur (en euros)
Cour d'appel de Fort-de-France
Cour d'appel de Fort-de-France
Tribunal judiciaire de Fort-de-France
46 000 euros
1 000 euros

En vigueur depuis le 3 juillet 2026

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Modification des régies d'avances auprès des cours d'appel

Résumé. Un arrêté modifie les règles des régies d'avances auprès des cours d'appel, en supprimant certaines et en fixant de nouveaux montants pour les avances.

L'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel est modifié par les dispositions des articles 3 (Suppression de la régie d'avances de la cour d'appel d'Agen) et 4 (Suppression de la régie d'avances de Riom) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 juillet 2026

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Suppression de la régie d'avances de la cour d'appel d'Agen

Résumé. Un système de gestion d'argent pour la cour d'appel d'Agen sera fermé à partir du 1er juillet 2026.

La régie d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel d'Agen est supprimée, à compter du 1er juillet 2026.

En vigueur depuis le 3 juillet 2026

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Suppression de la régie d'avances de Riom

Résumé. La régie d'avances de la cour d'appel de Riom sera fermée à partir du 1er juillet 2026.

La régie d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Riom est supprimée, à compter du 1er juillet 2026.

En vigueur depuis le 3 juillet 2026

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Application et publication de l'arrêté sur les régies d'avances

Résumé. Le directeur des services judiciaires doit appliquer et publier un arrêté qui modifie les régies d'avances auprès des cours d'appel.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des finances, de l'immobilier et de la performance,

C. JULARD

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2026

Arrêté du 26 juin 2026
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