Arrêté du 26 juin 2026

Article 4

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Article 4

La régie d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Riom est supprimée, à compter du 1er juillet 2026.

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Suppression de la régie d'avances de Riom

Résumé. La régie d'avances de la cour d'appel de Riom sera fermée à partir du 1er juillet 2026.

La régie d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Riom est supprimée, à compter du 1er juillet 2026.

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