Arrêté du 26 juin 2026

Article 1

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Article 1

Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES MONTANT de l'avance à consentir au régisseur (en euros)
Cour d'appel de Fort-de-France
Cour d'appel de Fort-de-France
Tribunal judiciaire de Fort-de-France
46 000 euros
1 000 euros

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En vigueur depuis le 3 juillet 2026

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Fixation des avances maximales pour les régisseurs en Martinique

Résumé. Un arrêté fixe le montant maximum des avances pour les régisseurs d'avances en Martinique.

Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES MONTANT de l'avance à consentir au régisseur (en euros)
Cour d'appel de Fort-de-France
Cour d'appel de Fort-de-France
Tribunal judiciaire de Fort-de-France
46 000 euros
1 000 euros

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En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2026

Source : Légifrance