Art. 1er. - Il est institué auprès des cours d'appel dont la liste figure en annexe une régie d'avances qui a pour objet de réaliser les opérations mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 1997.
Le montant de l'avance à consentir à chaque régisseur figure en annexe.

Art. 2. - Le montant maximal de l'encaisse au-delà duquel les sommes doivent être déposées par les régisseurs sur le compte de dépôt de fonds au Trésor figure en annexe pour chaque régie.

Art. 3. - Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

....................................
: :
: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0259 du 07/11/97 :
: Page 16182 :
: :
....................................