Arrêté du 26 juin 2026

Article 5

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Article 5

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2026

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Application et publication de l'arrêté sur les régies d'avances

Résumé. Le directeur des services judiciaires doit appliquer et publier un arrêté qui modifie les régies d'avances auprès des cours d'appel.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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