En vigueur depuis le 3 juillet 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application et publication de l'arrêté sur les régies d'avances
Résumé. Le directeur des services judiciaires doit appliquer et publier un arrêté qui modifie les régies d'avances auprès des cours d'appel.
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.