En vigueur depuis le 3 juillet 2026
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Modification des régies d'avances auprès des cours d'appel
L'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel est modifié par les dispositions des articles 3 (Suppression de la régie d'avances de la cour d'appel d'Agen) et 4 (Suppression de la régie d'avances de Riom) du présent arrêté.