Arrêté du 26 juin 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel est modifié par les dispositions des articles 3 (Suppression de la régie d'avances de la cour d'appel d'Agen) et 4 (Suppression de la régie d'avances de Riom) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des régies d'avances auprès des cours d'appel

Résumé. Un arrêté modifie les règles des régies d'avances auprès des cours d'appel, en supprimant certaines et en fixant de nouveaux montants pour les avances.

L'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel est modifié par les dispositions des articles 3 (Suppression de la régie d'avances de la cour d'appel d'Agen) et 4 (Suppression de la régie d'avances de Riom) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2026

Source : Légifrance