Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour l'acquisition ou la détention de matériel de guerre
Résumé Pour avoir certains types d'armes, il faut les rendre inutilisables.
Toute personne physique qui entend acquérir ou détenir un matériel de guerre relevant des 4°, 6°, 8°, 9° ou 10° de la catégorie A2, définie au I de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 312-27 du même code, doit faire neutraliser ses systèmes d'armes et armes selon les modalités fixées par le présent arrêté.
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