Arrêté du 26 juin 2024

Article 1

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Article 1

Toute personne physique qui entend acquérir ou détenir un matériel de guerre relevant des 4°, 6°, 8°, 9° ou 10° de la catégorie A2, définie au I de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France), sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 312-27 du même code (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour certains usages), doit faire neutraliser ses systèmes d'armes et armes selon les modalités fixées par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Acquisition et détention de matériel de guerre de catégorie A2

Résumé. Pour avoir certains types d'armes de guerre, il faut les désactiver selon les règles.

Toute personne physique qui entend acquérir ou détenir un matériel de guerre relevant des 4°, 6°, 8°, 9° ou 10° de la catégorie A2, définie au I de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France), sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 312-27 du même code (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour certains usages), doit faire neutraliser ses systèmes d'armes et armes selon les modalités fixées par le présent arrêté.

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Source : Légifrance