JORF n°0153 du 30 juin 2024

Arrêté du 20 juin 2024

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,

Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, les titres II et V, et en particulier son article R. 954-9 relatif à la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique de Saint-Pierre et Miquelon ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2023 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle du concombre de mer (Cucumaria frondosa) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis de l'IFREMER du 5 juin 2024 ;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion durable de la ressource halieutique et un contrôle régulier des débarquements,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de zones réglementant la pêche du concombre de mer

Résumé Deux zones de pêche pour le concombre de mer sont créées au large de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Il est créé deux zones réglementant l'exercice de la pêche du concombre de mer (Cucumaria frondosa) dans les eaux maritimes de la zone économique exclusive de la France au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, et à l'extérieur d'une bande de 3 milles marins mesurée à partir des lignes de base. Ces zones sont définies comme suit :

- la zone 1 comprend la partie Nord des eaux maritimes délimitées par la ligne brisée passant par les quatre points suivants (système géodésique WGS 84) :

Point A : 46°31ʹ19ʺ/56°47ʹ59ʺ
Point B : 46°31ʹ15ʺ/56°28ʹ54ʺ
Point C : 46°42ʹ03ʺ/56°28ʹ48ʺ
Point D : 46°41ʹ19ʺ/55°55ʹ25ʺ

- la zone 2 comprend la partie Sud des eaux maritimes délimitées par la ligne brisée passant par les quatre points délimitant la zone 1.

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Article 2

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Fixation du Total Admissible de Captures (TAC) de concombre de mer pour 2024

Résumé En 2024, on peut pêcher 2 260 tonnes de concombre de mer dans certaines eaux françaises, avec des ajustements possibles si le stock est en danger, pour assurer une pêche durable.

Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2024 un total admissible de captures (TAC) de concombre de mer (Cucumaria frondosa) de 2 260 tonnes en poids vif.

Ce TAC est réparti comme suit selon les zones définies à l'article 1er du présent arrêté :

Le total de captures autorisées pour l'année 2024 est fixé à 200 tonnes en poids vif en zone 1.

Le total de captures autorisées pour l'année 2024 est fixé à 2 060 tonnes en poids vif en zone 2.

La détermination du TAC doit permettre d'atteindre progressivement l'objectif d'une exploitation durable du stock, conformément aux avis scientifiques émis par l'IFREMER.

En cas de menace grave pour l'état du stock, les totaux de captures ci-dessus pourront être modifiés.

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Article 3

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Période d'ouverture de la pêche et programmation indicative

Résumé La pêche est ouverte de juin à décembre pour les bateaux autorisés, et les propriétaires doivent donner un calendrier de leurs sorties aux autorités au début de la saison.

La pêche est ouverte aux navires titulaires d'une autorisation du 1er juin au 31 décembre 2024.
Les armateurs titulaires d'une autorisation définissent une programmation indicative de leur activité de pêche sous forme de calendrier qu'ils transmettent aux services de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) en début de saison.

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Article 4

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Taille minimale de capture du concombre de mer

Résumé Un concombre de mer contracté doit mesurer au moins 100 mm pour être pêché.

La taille minimale de capture du concombre de mer est fixée à 100 millimètres, corps contracté.

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Article 5

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Surveillance et limitation de la pêche du TAC

Résumé La pêche du TAC est surveillée pour ne pas dépasser les limites et est arrêtée quand c'est le cas.

La consommation du TAC fait l'objet d'un suivi régulier durant la campagne de manière à prévenir tout dépassement. La pêche est fermée lorsque la quantité de pêche autorisée est atteinte.

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Article 6

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Durée maximale des marées et débarquement des prises

Résumé Les pêcheurs doivent revenir au port et débarquer leurs prises dans les 48h

Les marées ne doivent pas excéder une durée de 48 heures entre le départ et le retour au port, et le débarquement des quantités pêchées doit s'effectuer dans les meilleurs délais.

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Article 7

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Interdiction de pêcher dans deux zones distinctes lors d'une même marée

Résumé On ne peut pas pêcher dans deux endroits différents en même temps pendant une marée.

Il est interdit de pêcher à la fois en zone 1 et en zone 2 au cours d'une même marée.

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Article 8

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Obligation d'information pour les navires titulaires d'une autorisation de pêche

Résumé Les bateaux de pêche doivent prévenir les autorités de leur heure d'arrivée au port, en respectant un délai de trois heures en journée et de douze heures en dehors de ces heures.

Les navires titulaires d'une autorisation de pêche ont obligation d'informer le service des affaires maritimes et portuaires de la DTAM de leur heure de débarquement. Si le débarquement a lieu entre 9 heures et 17 heures, le préavis doit être donné trois heures à l'avance. Si le débarquement a lieu en dehors des horaires précités, le préavis doit être donné douze heures à l'avance.

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Article 9

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Dispositions sur le débarquement et le transbordement du concombre de mer

Résumé Le concombre de mer doit être débarqué et transbordé à Saint-Pierre et Miquelon.

Le débarquement et le transbordement du concombre de mer ne peuvent être effectués que dans le port de Saint-Pierre et Miquelon.

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Article 10

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Interdiction de la pêche du concombre de mer avec des filets traînants dans les eaux territoriales

Résumé Il est interdit de pêcher le concombre de mer avec des filets traînants près de la côte.

La pêche du concombre de mer au moyen d'arts traînants n'est pas autorisée dans la zone en deçà des 3 milles marins.

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Article 11

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Mise en œuvre de l'arrêté par le directeur général des affaires maritimes et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Le directeur des affaires maritimes et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation,

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix-Van Tongeren