En vigueur depuis le 1 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Apposition du poinçon sur les armes neutralisées
A l'issue des opérations de neutralisation prévues à l'article 4 (Classification des systèmes d'armes neutralisés), le banc national d'épreuve de Saint-Etienne appose un poinçon sur chaque élément de l'arme neutralisée selon les modalités fixées au I de l'annexe, lorsque la neutralisation est effectuée conformément aux spécifications techniques fixées au titre de l'article 4 (Classification des systèmes d'armes neutralisés).