Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'un certificat de neutralisation des systèmes d'armes
Résumé Après des tests, l'arme est neutralisée, et si elle est toujours dangereuse, un certificat est envoyé à un organisme.
A l'issue des opérations prévues aux articles 4 et 6, le banc national d'épreuve de Saint-Etienne délivre, selon le modèle fixé au II de l'annexe, un certificat attestant que la neutralisation du système d'armes ou de l'arme a été effectuée conformément aux spécifications techniques fixées au titre de l'article 4.
Lorsque le matériel de guerre neutralisé reste classé en catégorie A2, une copie de ce certificat est adressée par le banc d'épreuve de Saint-Etienne à l'organisme mentionné au 9 de l'article 31 de l'arrêté du 23 février 2024 susvisé.
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