Arrêté du 26 juin 2024

Article 7

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Article 7

A l'issue des opérations prévues aux articles 4 (Classification des systèmes d'armes neutralisés) et 6 (Poinçonnage des armes neutralisées), le banc national d'épreuve de Saint-Etienne délivre, selon le modèle fixé au II de l'annexe, un certificat attestant que la neutralisation du système d'armes ou de l'arme a été effectuée conformément aux spécifications techniques fixées au titre de l'article 4 (Classification des systèmes d'armes neutralisés).
Lorsque le matériel de guerre neutralisé reste classé en catégorie A2, une copie de ce certificat est adressée par le banc d'épreuve de Saint-Etienne à l'organisme mentionné au 9 de l'article 31 de l'arrêté du 23 février 2024 susvisé (Supervision des organismes d'essais militaires).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Certificat de neutralisation des systèmes d'armes

Résumé. Après neutralisation, un certificat est délivré et envoyé à un organisme si le matériel reste dangereux.

A l'issue des opérations prévues aux articles 4 (Classification des systèmes d'armes neutralisés) et 6 (Poinçonnage des armes neutralisées), le banc national d'épreuve de Saint-Etienne délivre, selon le modèle fixé au II de l'annexe, un certificat attestant que la neutralisation du système d'armes ou de l'arme a été effectuée conformément aux spécifications techniques fixées au titre de l'article 4 (Classification des systèmes d'armes neutralisés).
Lorsque le matériel de guerre neutralisé reste classé en catégorie A2, une copie de ce certificat est adressée par le banc d'épreuve de Saint-Etienne à l'organisme mentionné au 9 de l'article 31 de l'arrêté du 23 février 2024 susvisé (Supervision des organismes d'essais militaires).

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Source : Légifrance