Arrêté du 26 juin 2024

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 janvier 2019

Art. 4, Art. 5, Art. 9, Art. 12

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Modification des règles de neutralisation des armes à feu

Résumé. Les règles de neutralisation des armes à feu sont mises à jour pour mieux s'appliquer dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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