Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de neutralisation des armes à feu
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 28 janvier 2019Art. 5 : Certificat de neutralisation des armes à feu
→ Version 2Arrêté du 28 janvier 2019Art. 9 : Conditions pour importer des armes à feu neutralisées
→ Version 2
- Arrêté du 28 janvier 2019Art. 4, Art. 5, Art. 9, Art. 12