Arrêté du 26 juin 2024

Article 4

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Article 4

Les systèmes d'armes et armes soumis à des opérations de neutralisation effectuées selon les spécifications techniques fixées par l'organisme mentionné au 9 de l'article 31 de l'arrêté du 23 février 2024 susvisé (Supervision des organismes d'essais militaires) peuvent être classés au k ou, s'ils sont énumérés par l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé (Règles pour la possession d'armes de guerre post-1946), au l de la catégorie D, définie au IV de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France), après neutralisation effectuée par le banc national d'épreuve de Saint-Etienne.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Classification des systèmes d'armes neutralisés

Résumé. Les armes neutralisées par le banc national d'épreuve de Saint-Etienne peuvent être classées dans certaines catégories.

Les systèmes d'armes et armes soumis à des opérations de neutralisation effectuées selon les spécifications techniques fixées par l'organisme mentionné au 9 de l'article 31 de l'arrêté du 23 février 2024 susvisé (Supervision des organismes d'essais militaires) peuvent être classés au k ou, s'ils sont énumérés par l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé (Règles pour la possession d'armes de guerre post-1946), au l de la catégorie D, définie au IV de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France), après neutralisation effectuée par le banc national d'épreuve de Saint-Etienne.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Source : Légifrance