Arrêté du 26 juin 2024

Article 8

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Article 8

Le détenteur du matériel de guerre dont les systèmes d'armes et armes ont été neutralisés conserve le certificat mentionné à l'article 7 (Délivrance d'un certificat de neutralisation des systèmes d'armes). Si ce matériel de guerre est mis sur le marché, il est accompagné dudit certificat.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Conservation et utilisation du certificat pour le matériel de guerre neutralisé

Résumé. Si tu as un matériel de guerre neutralisé, garde le certificat et fournis-le si tu le vends.

Le détenteur du matériel de guerre dont les systèmes d'armes et armes ont été neutralisés conserve le certificat mentionné à l'article 7 (Délivrance d'un certificat de neutralisation des systèmes d'armes). Si ce matériel de guerre est mis sur le marché, il est accompagné dudit certificat.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Source : Légifrance