Créé le 1 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation et utilisation du certificat pour le matériel de guerre neutralisé
Résumé. Si tu as un matériel de guerre neutralisé, garde le certificat et fournis-le si tu le vends.
Le détenteur du matériel de guerre dont les systèmes d'armes et armes ont été neutralisés conserve le certificat mentionné à l'article 7. Si ce matériel de guerre est mis sur le marché, il est accompagné dudit certificat.