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Décision du 29 juin 2024

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Chapitre XI

Dispositions transversales

35 — 39

JORF n°0153 du 30 juin 2024

Chapitre X : Direction du patrimoine cinématographique

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au directeur du patrimoine cinématographique

Résumé M. Laurent Cormier peut signer des papiers jusqu'à 200 000 euros, sauf pour les gros marchés et les décisions impopulaires.

Délégation est donnée à M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à la directrice adjointe du patrimoine cinématographique

Résumé Madame Béatrice de Pastre peut signer des papiers et prendre des décisions financières pour son travail.

Délégation est donnée à Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe du patrimoine cinématographique, directrice des collections, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 30.

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Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs de signature

Résumé Certains chefs peuvent signer des documents, sauf s'ils coûtent de l'argent ou si une commission s'y oppose.

Délégation est donnée à :

- Mme Simone Appleby, chef du service laboratoire-restauration ;
- M. Nicolas Caïssa, chef du service conservation et logistique des collections ;
- M. Patrice Delavie, chef du service documentation des collections ;
- M. Patrick Khafif, chef du service hygiène, sécurité, environnement et maintenance ;
- M. Eric Le Roy, chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections,

à l'effet de signer tous actes et toutes décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des actes et décisions entraînant une dépense et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour l'acquisition de pièces et documents

Résumé Deux responsables peuvent acheter des objets pour le CNC, mais ça ne doit pas coûter plus de 20 000 euros.

Délégation est donnée à M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique, et à Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe du patrimoine cinématographique, directrice des collections, à l'effet de signer toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros HT.

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Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les prêts et dépôts de pièces et documents cinématographiques

Résumé Trois personnes peuvent signer les papiers pour emprunter ou déposer des documents cinématographiques.

Délégation est donnée à :

- M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique ;
- Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe du patrimoine cinématographique, directrice des collections ;
- M. Eric Le Roy, chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections,

à l'effet de signer toute décision de prêt ou dépôt de pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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