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Arrêté du 26 juin 2024

modifiant les dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre et matériels assimilés, d'une licence de transferts de produits liés à la défense ou d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments de toutes catégories

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de transfert et d'importation des produits liés à la défense

Résumé. L'arrêté simplifie les règles de transfert et d'exportation des produits liés à la défense au sein de l'Union européenne, en excluant certaines zones d'outre-mer et en précisant les cas où une autorisation préalable n'est pas nécessaire pour l'importation de matériels de guerre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;

Vu le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union ;

Vu le code de la défense, notamment le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre VI du titre Ier du livre III ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2012 (Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UE) modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2014 (Simplification des règles d'exportation et de transfert d'armes) modifié relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2015 (Dispense d'autorisation pour l'importation de matériel de guerre) modifié relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de transfert et d'exportation des matériels de défense

Résumé. L'arrêté modifie les règles de transfert et d'exportation des matériels de défense au sein de l'Union européenne, en simplifiant certaines procédures et en excluant certaines zones d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dérogations à l'autorisation d'importation de matériels de guerre

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'importation des matériels de guerre, armes et munitions en précisant les cas où l'autorisation préalable n'est pas exigée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet article dit que l'arrêté doit être publié au journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

F. Colas

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des entreprises et partenariat de sécurité et des armes,

J. Mercier

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général pour l'armement,

E. Chiva

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement,

A. Vulic

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Arrêté du 26 juin 2024
Article 1
Article 2
Article 3