Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;
Vu le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union ;
Vu le code de la défense, notamment le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre VI du titre Ier du livre III ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2012 (Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UE)Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UEL'arrêté du 27 juin 2012 interdit l'exportation de certains matériels de guerre et assimilés hors de l'Union européenne sans autorisation préalable. modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2014 (Simplification des règles d'exportation et de transfert d'armes)Simplification des règles d'exportation et de transfert d'armesL'arrêté simplifie les règles d'exportation et de transfert d'armes au sein et hors de l'Union européenne, en supprimant certaines licences sous conditions. modifié relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2015 (Dispense d'autorisation pour l'importation de matériel de guerre)Dispense d'autorisation pour l'importation de matériel de guerreL'arrêté du 8 juillet 2015 détaille les cas où l'importation d'armes et de matériel de guerre ne nécessite pas d'autorisation préalable. modifié relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition,
Arrêtent :