Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;
Vu le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union ;
Vu le code de la défense, notamment le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre VI du titre Ier du livre III ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2012 modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2014 modifié relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2015 modifié relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 juin 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3-1 > >
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 8 juillet 2015 > > Art. 1, Art. 1-1 > >
1 version
2 modifiés
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 juin 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
F. Colas
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des entreprises et partenariat de sécurité et des armes,
J. Mercier
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général pour l'armement,
E. Chiva
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement,
A. Vulic