Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de transfert et d'exportation des matériels de défense
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification des dérogations à l'exportation de matériels de guerreArrêté du 2 juin 2014Art. 2 : Dérogations aux licences pour les transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
→ Version 4 : Modification des exceptions à l'autorisation préalable de transfert intracommunautaireArrêté du 2 juin 2014Art. 3-1 : Adaptations réglementaires pour les territoires d'outre-mer
→ Version 2 : Modification des exclusions territoriales et des références réglementaires
- Arrêté du 2 juin 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3-1