Arrêté du 2 juin 2014

Article 3-1

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Article 3-1

L'article 2 (Dérogations aux licences pour les transferts intracommunautaires de produits liés à la défense) n'est pas applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application des a, c et c bis du I de l'article 1er (Exceptions à la licence d'exportation d'armes) à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.
Pour l'application du h du I de l'article 1er (Exceptions à la licence d'exportation d'armes) à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'article R. 314-1 du code de la route (Règles sur les pneumatiques des véhicules) est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 août 2017 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Adaptations réglementaires pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Certaines règles ne s'appliquent pas dans les territoires d'outre-mer, et des adaptations sont prévues pour les douanes et le code de la route.

L'article 2 (Dérogations aux licences pour les transferts intracommunautaires de produits liés à la défense) n'est pas applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application des a, c et c bis du I de l'article 1er (Exceptions à la licence d'exportation d'armes) à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.
Pour l'application du h du I de l'article 1er (Exceptions à la licence d'exportation d'armes) à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'article R. 314-1 du code de la route (Règles sur les pneumatiques des véhicules) est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parArrêté du 26 juin 2024art. 1 : Modification des règles de transfert et d'exportation des matériels de défense

En résumé. Les modifications précisent les territoires où certaines dispositions de l'arrêté ne s'appliquent pas et ajustent les références aux règles locales pour des articles spécifiques.

Source : Légifrance