En vigueur depuis le 18 août 2017 · Dernière version le 1 juillet 2024
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Adaptations réglementaires pour les territoires d'outre-mer
L'article 2 (Dérogations aux licences pour les transferts intracommunautaires de produits liés à la défense) n'est pas applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application des a, c et c bis du I de l'article 1er (Exceptions à la licence d'exportation d'armes) à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.
Pour l'application du h du I de l'article 1er (Exceptions à la licence d'exportation d'armes) à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'article R. 314-1 du code de la route (Règles sur les pneumatiques des véhicules) est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.