Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2000/60/CE du Conseil du 23 octobre 2000 modifiée, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 modifiée, sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/153/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE ;
Vu la directive 2009/90/CE de la Commission du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux ;
Vu la directive 2013/39/UE du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2014/80/UE du 20 juin 2014 modifiant l'annexe II de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 131-34 (Rôle de l'Office français de la biodiversité dans la gestion des systèmes d'information environnementale)Art. R.131-34Rôle de l'Office français de la biodiversité dans la gestion des systèmes d'information environnementaleL'Office français de la biodiversité gère et coordonne des systèmes d'information sur l'eau, la biodiversité et le milieu marin, en veillant à la qualité et à l'interopérabilité des données. et R. 212-24-1 (Agrément des laboratoires pour la surveillance de l'eau)Art. R.212-24-1Agrément des laboratoires pour la surveillance de l'eauLes laboratoires d'analyses doivent être agréés par le ministre de l'environnement pour surveiller la qualité de l'eau. ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;
Vu le décret du 20 avril 2005 modifié relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2005 relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte, et notamment son annexe II ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 modifié établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 modifié relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 (Surveillance de la qualité de l'eau)Surveillance de la qualité de l'eauUn arrêté du 25 janvier 2010 met en place des programmes pour surveiller la qualité et la quantité des eaux de surface et souterraines, en tenant compte des activités humaines et des impacts environnementaux. modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement (Surveillance de la qualité de l'eau)Art. R.212-22Surveillance de la qualité de l'eauLe préfet crée un programme pour surveiller la qualité de l'eau, en définissant les contrôles à faire et leur fréquence. ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 (Évaluation de la qualité des eaux selon un arrêté de 2010)Évaluation de la qualité des eaux selon un arrêté de 2010Un arrêté de 2010 explique comment évaluer la qualité des eaux en suivant les règles du code de l'environnement. modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10 (Évaluation de la qualité des eaux de surface)Art. R.212-10Évaluation de la qualité des eaux de surfaceL'article explique comment évaluer la qualité des eaux de surface en combinant leur état écologique et chimique, avec des critères spécifiques pour les eaux maritimes., R. 212-11 (Identification et évaluation des masses d'eau artificielles)Art. R.212-11Identification et évaluation des masses d'eau artificiellesLe schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux identifie les masses d'eau artificielles ou modifiées par l'homme, en expliquant pourquoi elles le sont, et évalue leur état écologique. et R. 212-18 (Règles pour la protection et la gestion de l'eau)Art. R.212-18Règles pour la protection et la gestion de l'eauL'article explique comment les arrêtés du ministre de l'environnement définissent les règles pour protéger et gérer la qualité de l'eau. du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 (Règles de gestion des eaux usées (2015))Règles de gestion des eaux usées (2015)Un arrêté de 2015 établit les règles pour gérer les eaux usées, en précisant comment concevoir, entretenir et surveiller les systèmes d'assainissement pour éviter la pollution. relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté du 24 août 2017 (Mise à jour des règles sur la pollution de l'eau et des émissions)Mise à jour des règles sur la pollution de l'eau et des émissionsUn arrêté de 2017 met à jour et renforce les règles sur les rejets de substances dangereuses dans l'eau et les émissions polluantes pour mieux protéger l'environnement. modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 (Plan national pour la gestion de l'eau)Plan national pour la gestion de l'eauUn plan national est mis en place pour mieux gérer l'eau et les services liés, tout en abrogeant les anciennes règles. approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 1er juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques en date du 11 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 10 août 2022 au 7 septembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrêtent :