En vigueur depuis le 15 juillet 2023
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Visites de contrôle des laboratoires agréés
L'administration se réserve le droit de faire effectuer par les services de l'Etat, ou par tout autre organisme mandaté par l'Etat, des visites de contrôle inopinées des laboratoires agréés. Les frais correspondant à ces contrôles sont à la charge du laboratoire.
Si la visite de contrôle met en évidence le fait que le laboratoire ne satisfait plus aux critères énoncés à l'article 3 (Conditions d'agrément des laboratoires pour les analyses chimiques, physico-chimiques, écotoxicologiques et hydrobiologiques), son agrément peut être suspendu conformément aux dispositions de l'article 8 (Procédure et conséquences en cas de non-conformité des laboratoires agréés).