Arrêté du 26 juin 2023

Article 11

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Article 11

L'administration se réserve le droit de faire effectuer par les services de l'Etat, ou par tout autre organisme mandaté par l'Etat, des visites de contrôle inopinées des laboratoires agréés. Les frais correspondant à ces contrôles sont à la charge du laboratoire.
Si la visite de contrôle met en évidence le fait que le laboratoire ne satisfait plus aux critères énoncés à l'article 3 (Conditions d'agrément des laboratoires pour les analyses chimiques, physico-chimiques, écotoxicologiques et hydrobiologiques), son agrément peut être suspendu conformément aux dispositions de l'article 8 (Procédure et conséquences en cas de non-conformité des laboratoires agréés).

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En vigueur depuis le 15 juillet 2023

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Visites de contrôle des laboratoires agréés

Résumé. Les autorités peuvent visiter les laboratoires à tout moment et les faire payer. Si le laboratoire ne respecte pas les règles, son agrément peut être suspendu.

L'administration se réserve le droit de faire effectuer par les services de l'Etat, ou par tout autre organisme mandaté par l'Etat, des visites de contrôle inopinées des laboratoires agréés. Les frais correspondant à ces contrôles sont à la charge du laboratoire.
Si la visite de contrôle met en évidence le fait que le laboratoire ne satisfait plus aux critères énoncés à l'article 3 (Conditions d'agrément des laboratoires pour les analyses chimiques, physico-chimiques, écotoxicologiques et hydrobiologiques), son agrément peut être suspendu conformément aux dispositions de l'article 8 (Procédure et conséquences en cas de non-conformité des laboratoires agréés).

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En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2023

Source : Légifrance