Arrêté du 26 juin 2023

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Toute demande de modification de l'agrément initialement délivré au laboratoire est traitée dans les conditions de l'article 5 (Délivrance et renouvellement de l'agrément des laboratoires d'analyse de l'eau), au moyen du site Internet de gestion des agréments du ministère chargé de l'environnement, et donne lieu à une nouvelle décision d'agrément du ministre chargé de l'environnement, notifiée au laboratoire par l'Office français de la biodiversité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de modification de l'agrément des laboratoires

Résumé. Pour changer l'agrément d'un laboratoire, on suit les règles de l'article 5 sur le site du ministère de l'environnement, et on reçoit une nouvelle décision.

Toute demande de modification de l'agrément initialement délivré au laboratoire est traitée dans les conditions de l'article 5 (Délivrance et renouvellement de l'agrément des laboratoires d'analyse de l'eau), au moyen du site Internet de gestion des agréments du ministère chargé de l'environnement, et donne lieu à une nouvelle décision d'agrément du ministre chargé de l'environnement, notifiée au laboratoire par l'Office français de la biodiversité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2023

Source : Légifrance