Arrêté du 26 juin 2023

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles peut être agréé par le ministre chargé de l'environnement un laboratoire, tel que défini à l'article 2 (Définition des termes utilisés pour les analyses biologiques et physico-chimiques en hydrobiologie), qui effectue des analyses physico-chimiques, chimiques, hydrobiologiques ou écotoxicologiques et des contrôles des eaux, des sédiments ou du biote dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques.
Ces analyses et contrôles peuvent être prescrits pour répondre notamment aux besoins :

- du programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article L. 212-2-2 du code de l'environnement (Surveillance de la qualité de l'eau) ;

  • de l'exercice des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche, des installations classées pour la protection de l'environnement et des immersions en mer ;
  • des dispositifs de surveillance des milieux aquatiques contribuant au système d'information sur l'eau ;
  • de la vérification des éléments déclarés concourant à l'établissement des redevances et primes pour épuration par les agences de l'eau, en particulier pour le paramètre « substances dangereuses pour l'environnement ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2023

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Agrément des laboratoires effectuant des analyses et contrôles des milieux aquatiques

Résumé. Pour surveiller l'eau, les laboratoires doivent être approuvés par le ministre.

Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles peut être agréé par le ministre chargé de l'environnement un laboratoire, tel que défini à l'article 2 (Définition des termes utilisés pour les analyses biologiques et physico-chimiques en hydrobiologie), qui effectue des analyses physico-chimiques, chimiques, hydrobiologiques ou écotoxicologiques et des contrôles des eaux, des sédiments ou du biote dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques.
Ces analyses et contrôles peuvent être prescrits pour répondre notamment aux besoins :

- du programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article L. 212-2-2 du code de l'environnement (Surveillance de la qualité de l'eau) ;

  • de l'exercice des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche, des installations classées pour la protection de l'environnement et des immersions en mer ;
  • des dispositifs de surveillance des milieux aquatiques contribuant au système d'information sur l'eau ;
  • de la vérification des éléments déclarés concourant à l'établissement des redevances et primes pour épuration par les agences de l'eau, en particulier pour le paramètre « substances dangereuses pour l'environnement ».

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En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2023

Source : Légifrance