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JORF n°179 du 4 août 2000
Arrêté du 26 juin 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, et notamment son article 10 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 132-1, L. 150-13, L. 215-1, R. 132-3 et D. 221-5 ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 78 et 102 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 52 à L. 54 ;
Vu le décret no 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international (1969) adopté par la vingt-deuxième Assemblée mondiale de la santé en 1969, modifié par la vingt-sixième Assemblée mondiale de la santé en 1973 et par la trente-quatrième Assemblée mondiale de la santé en 1981, et notamment son article 18 ;
Vu le décret no 89-555 du 8 août 1989 sur l'organisation et le fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'aérodrome de Châlons-Vatry est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 20 avril 1998 susvisé.
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Art. 2. - Les périodes, heures et modalités d'ouverture de l'aérodrome sont publiées par la voie de l'information aéronautique diffusée par le ministère chargé de l'aviation civile.
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Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la police nationale, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 juin 2000.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Graff
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Auvigne
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
J.-M. Delarue
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires juridiques,
M. Guillaume
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Guillou
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le sous-directeur de la veille sanitaire,
Y. Coquin