En vigueur depuis le 1 août 2021
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Garantie de l'État pour des prêts accordés à des sociétés
En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Société Générale, BNP Paribas, Crédit Lyonnais, CIC Nord Ouest et Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels pour les prêts mentionnés à l'article 2 (Prêts octroyés le 26 juillet 2021 à quatre sociétés) du présent arrêté, consentis respectivement à la société Agapes SA et trois de ses filiales, 3 Brasseurs International SAS, Il Ristorante SAS et Salad & Co SAS, chacune présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Identification des entités concernées par l'arrêté).
Les montants de ces quatre prêts, dont la somme s'élève à 125 millions d'euros, permettent de respecter le plafond précisé à l'article 4 (Plafond des prêts cumulés dans les groupes d'établissements).
Cette garantie porte, pour chacun de ces quatre prêts, sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie de l'État pour quatre prêts spécifiques).
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