Arrêté du 26 juillet 2021

Article 4

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Article 4

Le montant cumulé des quatre prêts mentionnés à l'article 2 (Prêts octroyés le 26 juillet 2021 à quatre sociétés) du présent arrêté respecte le plafond par groupe défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Identification des entités concernées par l'arrêté) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le 1 août 2021

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Respect du plafond des prêts cumulés pour les groupes d'établissements

Résumé. Les quatre prêts ne doivent pas dépasser une limite fixée, en comptant tous les établissements du groupe en France.

Le montant cumulé des quatre prêts mentionnés à l'article 2 (Prêts octroyés le 26 juillet 2021 à quatre sociétés) du présent arrêté respecte le plafond par groupe défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Identification des entités concernées par l'arrêté) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Source : Légifrance