Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafond des prêts cumulés dans les groupes d'établissements
Résumé Le total des quatre prêts doit rester en dessous du plafond fixé pour le groupe.
Le montant cumulé des quatre prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par groupe défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.
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