En vigueur depuis le 1 août 2021
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Respect du plafond des prêts cumulés pour les groupes d'établissements
Le montant cumulé des quatre prêts mentionnés à l'article 2 (Prêts octroyés le 26 juillet 2021 à quatre sociétés) du présent arrêté respecte le plafond par groupe défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Identification des entités concernées par l'arrêté) de ce même arrêté.