Arrêté du 26 juillet 2021

Article 5

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Article 5

Pour chacun des quatre prêts mentionnés à l'article 2 (Prêts octroyés le 26 juillet 2021 à quatre sociétés) du présent arrêté, la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Gratuite de l'État pour les prêts consentis à Agapes SA et ses filiales) couvre 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit.
L'appel en garantie intervient dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. La garantie de l'Etat est toutefois susceptible d'être appelée, en cas de survenance d'un évènement de crédit, dès la date de décaissement de chacun de ces quatre prêts, sous réserve d'un délai de carence réduit à une durée d'un jour calendaire à compter de la date de décaissement pour chacun de ces quatre prêts.
La garantie est rémunérée conformément aux dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues pour chacun de ces quatre prêts au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

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En vigueur depuis le 1 août 2021

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Garantie de l'État pour quatre prêts spécifiques

Résumé. L'État garantit 80 % de quatre prêts, avec des règles pour demander cette garantie en cas de problème et des commissions payées selon des règles spécifiques.

Pour chacun des quatre prêts mentionnés à l'article 2 (Prêts octroyés le 26 juillet 2021 à quatre sociétés) du présent arrêté, la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Gratuite de l'État pour les prêts consentis à Agapes SA et ses filiales) couvre 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit.
L'appel en garantie intervient dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. La garantie de l'Etat est toutefois susceptible d'être appelée, en cas de survenance d'un évènement de crédit, dès la date de décaissement de chacun de ces quatre prêts, sous réserve d'un délai de carence réduit à une durée d'un jour calendaire à compter de la date de décaissement pour chacun de ces quatre prêts.
La garantie est rémunérée conformément aux dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues pour chacun de ces quatre prêts au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

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En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Source : Légifrance