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Arrêté du 23 juillet 2021

créant des certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées

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Certifications professionnelles pour les militaires

Résumé. Les militaires peuvent obtenir des certifications professionnelles de niveau 4 à 7, y compris en convertissant leurs brevets existants.

La ministre des armées,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles) et suivants et R. 6113-1 (Composition de la commission pour les certifications professionnelles) et suivants ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-576 du 14 mai 2020 (Certification des compétences dans le domaine de la défense) relatif à la certification professionnelle délivrée par le ministre des armées ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « services aux entreprises » en date du 17 juin 2021 ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 1er juillet 2021 ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « industrie » en date du 2 juillet 2021,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 août 2021 · Dernière version le 20 juillet 2026

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Certifications professionnelles proposées par le ministère des armées

Résumé. Le ministère des armées propose différentes certifications professionnelles dans divers domaines, allant du niveau 4 au niveau 7.

Le ministère des armées délivre les certifications professionnelles suivantes :

Niveau Intitulé de la certification professionnelle Code NSF Durée Organismes délivrant
la certification professionnelle
Commission professionnelle consultative "services aux entreprises"
5 Assistant-coordinateur en intervention et/ou en situation d'urgence 346p 5 ans

Armée de Terre :

- 1er Régiment de Parachutistes d'Infanterie de Marine (1er RPIMa)

- 13e Régiment de Dragons Parachutistes (13e RDP)

Marine nationale :

- École des fusiliers marins (ECOFUS)

Armée de l'Air et de l'Espace :

- Commando Parachutiste de l'Air n° 10 (CPA 10)

6 Responsable comptabilité générale et analytique 314 5 ans

Secrétariat général pour l'administration :

- Direction des affaires financières (DAF), service réseaux, comptabilités et gestion, bureau de la diffusion de l'expertise financière (RCG4)

6 Inspecteur de sécurité de la défense 344 / 346 5 ans Direction du Renseignement et de la Sécurité de la Défense (DRSD)
7 Expert en contre-ingérence économique 344 / 346 5 ans Direction du Renseignement et de la Sécurité de la Défense (DRSD)
Commission professionnelle consultative "construction"
4 Opérateur en environnement pyrotechnique et restes explosifs de guerre 346r
343n
5 ans

Armée de terre :

- Pôle interarmées de traitement du danger des munitions et explosifs (PIAM)
Marine nationale :

- École de plongée (ECOPLONG) : site du Pôle Écoles Méditerranée

Commission professionnelle consultative "industrie"
5 Chef d'atelier de maintenance de véhicules automobiles et industriels 252r 5 ans

Armée de terre :

- Ecoles militaires de Bourges (EMB)-École du matériel

Armée de l'air et de l'espace :

- Ecole de formation des sous-officiers de l'armée de l'air et de l'espace (EFSOAAE)

En vigueur depuis le 1 août 2021

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Attribution des certifications professionnelles aux titulaires de brevets militaires

Résumé. Les militaires avec des brevets peuvent obtenir des certifications professionnelles.

Les titulaires des brevets militaires ou le personnel ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par les jurys de certification les certifications professionnelles mentionnées à l'article 1er (Certifications professionnelles proposées par le ministère des armées).

En vigueur depuis le 1 août 2021

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2021.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice, adjointe au directeur des ressources humaines du ministère des armées,

N. Tournyol du Clos

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Arrêté du 23 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3