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Arrêté du 23 juillet 2021

pris pour l'application de l'article 802-3 du code de procédure pénale

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Mise à jour du code de procédure pénale

Résumé. Un arrêté met à jour le code de procédure pénale, notamment pour les audiences enregistrées et diffusées en différé.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure, notamment son article 802-3,
Arrête :

En vigueur depuis le 1 août 2021

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Modification du Code de Procédure Pénale

Résumé. Le code de procédure pénale est mis à jour.

Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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Modification des dispositions relatives à la procédure numérique

Résumé. Les règles de procédure numérique du Code de procédure pénale ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique
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Création d'un article sur l'enregistrement des audiences

Résumé. Les audiences des juridictions pénales spécialisées peuvent être enregistrées et diffusées en différé aux parties civiles, sous conditions de sécurité et de confidentialité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Dispositions relatives à la captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialiséesCode de procédure pénaleArt. A53-10 : Captation sonore des audiences pénales
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialisées, Art. A53-10

En vigueur depuis le 1 août 2021

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera rendu public dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Pignon

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Arrêté du 23 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4