En vigueur depuis le 1 août 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pret à certaines entreprises le 26 juillet 2021
Sont concernés :
1° Le prêt octroyé le 26 juillet 2021 à Agapes SA par les établissements mentionnés à l'article 1er (Gratuite de l'État pour les prêts consentis à Agapes SA et ses filiales), qui présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé ;
2° Le prêt octroyé le 26 juillet 2021 à 3 Brasseurs International SAS par les établissements mentionnés à l'article 1er (Gratuite de l'État pour les prêts consentis à Agapes SA et ses filiales), qui présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé ;
3° Le prêt octroyé le 26 juillet 2021 à Il Ristorante SAS par les établissements mentionnés à l'article 1er (Gratuite de l'État pour les prêts consentis à Agapes SA et ses filiales), qui présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé ;
4° Le prêt octroyé le 26 juillet 2021 à Salad & Co SAS par les établissements mentionnés à l'article 1er (Gratuite de l'État pour les prêts consentis à Agapes SA et ses filiales), qui présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.