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Arrêté du 26 juillet 2019

modifiant l'arrêté du 28 novembre 1996 portant institution de régies de recettes auprès de certains services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les régies de recettes

Résumé. Un arrêté du 26 juillet 2019 modifie les règles pour les régies de recettes, leur permettant d'encaisser plus de types de paiements et en changeant les seuils financiers.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 1996 modifié portant institution de régies de recettes auprès de certains services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2008 modifié fixant le taux du droit d'inscription aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2010 modifié fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves du diplôme d'expertise comptable (DEC),

Arrêtent :

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Modification des règles d'encaissement pour les régies de recettes

Résumé. Les régies de recettes peuvent désormais encaisser plus de types de paiements et ont des seuils financiers modifiés.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 novembre 1996Art. 1 bisArrêté du 28 novembre 1996Art. 7 bis
- Arrêté du 28 novembre 1996
Art. 1 bis, Art. 7 bis

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 novembre 1996Art. 2
- Arrêté du 28 novembre 1996
Art. 2

En vigueur depuis le 9 août 2019

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 26 juillet 2019 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice des affaires financières du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le directeur général des finances publiques du ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2019.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

M. Joder

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau,

C. Simonnet

En vigueur depuis le vendredi 9 août 2019

Arrêté du 26 juillet 2019
Article 1
Article 2