Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1996 modifié portant institution de régies de recettes auprès de certains services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2008 modifié fixant le taux du droit d'inscription aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2010 modifié fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves du diplôme d'expertise comptable (DEC),
Arrêtent :
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 novembre 1996 > > Art. 1 bis, Art. 7 bis > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 novembre 1996 > > Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 novembre 1996 > > Art. 2 > >
1 version
2 créés
4 modifiés
1 abrogé
La directrice des affaires financières du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le directeur général des finances publiques du ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 juillet 2019.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. Joder
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau,
C. Simonnet