Arrêté du 28 novembre 1996

Article 4

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Article 4

Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable assignataire et de virer sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées en numéraire dès qu'elles atteignent la somme de 3 000 euros.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1996 · Dernière version le 9 août 2019

Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable assignataire et de virer sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées en numéraire dès qu'elles atteignent la somme de 3 000 euros.

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En vigueur du jeudi 12 décembre 1996 au jeudi 8 août 2019

Source : Légifrance