Arrêté du 26 juillet 2019

Article 2

Créé le 9 août 2019

La directrice des affaires financières du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le directeur général des finances publiques du ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 9 août 2019