Arrêté du 28 novembre 1996

Article 5

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Article 5

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 1 000 euros.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1996 · Dernière version le 9 août 2019

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 1 000 euros.

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En vigueur du jeudi 12 décembre 1996 au jeudi 8 août 2019

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