Article 5
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 1 000 euros.
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JORF n°288 du 11 décembre 1996
Article 5
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Version 2
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 1 000 euros.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 12 décembre 1996
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 500 F.