En vigueur depuis le 12 décembre 1996 · Dernière version le 9 août 2019
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 1 000 euros.
Arrêté du 28 novembre 1996
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 1 000 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 décembre 1996 · Dernière version le 9 août 2019
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 1 000 euros.
En vigueur depuis le vendredi 9 août 2019
Modifié parArrêté du 26 juillet 2019art. 1 : Modification des règles d'encaissement pour les régies de recettes
En vigueur du jeudi 12 décembre 1996 au jeudi 8 août 2019
Source : Légifrance