Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'encaissement pour les régies de recettes
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 1996Art. 1 bis, Art. 7 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 1996Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 1996Art. 2