Arrêté du 26 juillet 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 novembre 1996

Art. 1 bis, Art. 7 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 novembre 1996

Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 novembre 1996

Art. 2

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Modification des règles d'encaissement pour les régies de recettes

Résumé. Les régies de recettes peuvent désormais encaisser plus de types de paiements et ont des seuils financiers modifiés.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 novembre 1996Art. 1 bisArrêté du 28 novembre 1996Art. 7 bis
- Arrêté du 28 novembre 1996
Art. 1 bis, Art. 7 bis

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 novembre 1996Art. 2
- Arrêté du 28 novembre 1996
Art. 2

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