Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2019 - art. 1
Créé le 12 décembre 1996 · Abrogé le 9 août 2019
Le montant du produit susceptible d'être encaissé par la régie de recettes est limité à 1 000 F par opération.
Arrêté du 28 novembre 1996
Le montant du produit susceptible d'être encaissé par la régie de recettes est limité à 1 000 F par opération.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2019 - art. 1
Créé le 12 décembre 1996 · Abrogé le 9 août 2019
Le montant du produit susceptible d'être encaissé par la régie de recettes est limité à 1 000 F par opération.
Abrogé depuis le vendredi 9 août 2019
Abrogé parArrêté du 26 juillet 2019art. 1
En vigueur du jeudi 12 décembre 1996 au jeudi 8 août 2019
Source : Légifrance