Article 2
Abrogé depuis le 2019-08-09 par Arrêté du 26 juillet 2019 - art. 1
Le montant du produit susceptible d'être encaissé par la régie de recettes est limité à 1 000 F par opération.
1 version
JORF n°288 du 11 décembre 1996
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 12 décembre 1996
Abrogé le vendredi 9 août 2019
Le montant du produit susceptible d'être encaissé par la régie de recettes est limité à 1 000 F par opération.