Arrêté du 28 novembre 1996

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le montant du produit susceptible d'être encaissé par la régie de recettes est limité à 1 000 F par opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé9 août 2019

Créé le 12 décembre 1996 · Abrogé le 9 août 2019

Le montant du produit susceptible d'être encaissé par la régie de recettes est limité à 1 000 F par opération.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 décembre 1996 au jeudi 8 août 2019

Source : Légifrance