Arrêté du 28 novembre 1996

Article 1

Créé le 12 décembre 1996 · En vigueur depuis le 9 août 2019

Des régies de recettes sont instituées auprès des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche énumérés ci-après :

- services de l'administration centrale :

- la sous-direction de la formation des personnels de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;

- la direction de l'administration ;

- les rectorats d'académie ;

- les services de l'académie de Paris ;

- le service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 août 2019

Modifié parArrêté du 26 juillet 2019art. 1

Des régies de recettes sont instituées auprès des services du

\- services de l'administration centrale :

\- la sous-directionde la formation des personnels de la direction des personnels administratifs, techniques etd'encadrement ; \- la direction de l'administration ;

\- les rectorats d'académie ; \-les services de l'académie de Paris ;

\- le service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles

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En vigueur du jeudi 12 décembre 1996 au jeudi 8 août 2019

Des régies de recettes sont instituées auprès des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche énumérés ci-après :
- services de l'administration centrale :

  • le centre de formation de l'administration (C.D.F.A.) ;
  • l'Ecole supérieure des personnels d'encadrement ;
  • les rectorats d'académie ;
  • les services de l'académie de Paris ;

- le service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles,
pour l'encaissement des produits figurant au décret du 19 juin 1996 susvisé.
Peuvent également être encaissés par l'intermédiaire de la régie de recettes :
  • le remboursement de communications téléphoniques ;
  • le remboursement des affranchissements des courriers destinés aux candidats aux examens et concours.