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Arrêté du 26 juillet 2011

fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique

Abrogé26 janvier 2013
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-4 (Conditions pour devenir sous-officier de carrière) ;

Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 21 (Conditions pour devenir sous-officier de gendarmerie permanent),

Arrête :

Abrogé26 janvier 2013

Créé le 1 août 2011 · Abrogé le 26 janvier 2013

En application du 3° de l'article 21 du décret du 12 septembre 2008 susvisé (Conditions pour devenir sous-officier de gendarmerie permanent), le présent arrêté fixe les modalités de délivrance du certificat d'aptitude technique.

Abrogé26 janvier 2013

Créé le 1 août 2011 · Abrogé le 26 janvier 2013

Le certificat d'aptitude technique sanctionne la réussite à la formation complémentaire suivie, sur volontariat, par les sous-officiers de gendarmerie engagés du grade de gendarme.

Abrogé26 janvier 2013

Créé le 1 août 2011 · Abrogé le 26 janvier 2013

La formation complémentaire comporte :
― une phase d'observation en unité ;
― une phase d'évaluation sportive, de maîtrise sans arme de l'adversaire et de tir ;
― un examen final.

Abrogé26 janvier 2013

Créé le 1 août 2011 · Abrogé le 26 janvier 2013

Au cours de la formation, chaque candidat est assisté d'un tuteur désigné par le commandant de la formation élémentaire parmi les gradés de l'unité.
Il a pour rôle de suivre, conseiller et guider un ou plusieurs candidats.

Fait le 26 juillet 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires

de la gendarmerie nationale,

J. Delpont

En vigueur du lundi 1 août 2011 au vendredi 25 janvier 2013

Arrêté du 26 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Chapitre Ier : La phase d'observation en unité
Chapitre II : La phase d'évaluation sportive, de maîtrise sans arme de l'adversaire et de tir
Chapitre III : L'examen final
Chapitre IV : L'attribution du certificat d'aptitude technique
Chapitre V : Dispositions diverses
Annexes